Dico entrepreneur
 

Abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse vise quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire un engagement sous quelque forme que ce soit. Ce délit est puni d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 9.000 euros.

Accords précontractuels
Ces accords comportent trois volets. Tout d’abord, un engagement de confidentialité, puis un accord pour effectuer un audit préalable et, enfin, une exclusivité de négociation.

ACCRE      Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises
Cette mesure exonère de charges sociales, totalement ou dans la limite de 120 % du SMIC selon les cas, pendant un an, les bénéficiaires de l’ACCRE.
Renseignez-vous auprès de votre Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Achats
Ils sont comptabilisés au débit du compte de résultat dans un compte 60, pour leur montant hors taxe récupérable. Les frais accessoires d’achat payés à des tiers sont inscrits dans un compte 61/62, autres charges externes.

ACOSS
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

Actif
L’actif regroupe l’ensemble des éléments du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur économique positive (bâtiment, terrain, matériel et outillage, etc.). Distinguez les actifs immobilisés (immobilisations corporelles, incorporelles et financières) des actifs circulants (stocks, créances, trésorerie).

Action
Titre remis à une personne physique ou morale en contrepartie d’apports et qui représente les droits de cette personne dans le capital de la Société Anonyme (SA) ou de la Société en Commandite par Actions (SCA).

Activité
Ensemble des tâches de même nature concourant à un résultat observable sur un poste de travail.

Affacturage
Transfert de créances commerciales de leur titulaire à un organisme qui se charge, contre rémunération, de leur recouvrement et en garantit la bonne fin.

AFPA
Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes

AGEFIPH
Association nationale pour la GEstion du Fonds d’Insertion Professionnelle des Handicapés

Agencements et aménagements de locaux
Installations techniques, installations générales, agencements et aménagements divers. Les agencements et installations sont amortis entre 5 et 10 % par an.

Agencements et aménagements de terrain
Travaux destinés à mettre le terrain en état d’utilisation : clôture, drainage, défrichement, voirie, réseaux.

AGIRC
Association Générale des Institutions de Retraite complémentaire des Cadres

AGS
Assurance Garantie des Salaires

Amortissement
Constatation comptable de la diminution de la valeur d’une immobilisation du fait de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Annexe aux états financiers
L’annexe comprend des éléments économiques, financiers, juridiques et fiscaux nécessaires à une bonne information financière. L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle est constituée d’informations obligatoires, quel que soit leur montant, et d’informations nécessaires en fonction de leur importance.

ANPE
Agence Nationale Pour l’Emploi

APE
Activité Principale Exercée (code APE)

APEC
Association Pour l’Emploi des Cadres

Appareil commercial
Moyens commerciaux à disposition de l’entreprise (boutique, force de vente, représentants, etc.).

Appel d’offres
Procédure de choix d’un fournisseur qui consiste dans la circularisation de plusieurs fournisseurs présélectionnés. Suite à l’envoi de votre cahier des charges, les fournisseurs vous font leurs meilleures propositions. Vous pouvez ensuite comparer et choisir la proposition qui vous convient le mieux.

Archivage
Votre archivage doit tenir compte des durées de conservation fixées par la loi. Par exemple, vous devez conserver pendant :
·       2 ans : doubles des factures aux particuliers ;
·       3 ans : originaux et copies des factures ;
·       5 ans : registre unique du personnel, doubles des bulletins de paie ;
·       6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée : livres comptables obligatoires et facultatifs ;
·       10 ans : documents comptables et pièces justificatives ;
·      30 ans : tous les documents concernant l’existence de la société, les reconstitutions de carrière des salariés, l’immobilier…

ARRCO
Association des Régimes de Retraite COmplémentaire

Arrêté de compte
Les opérations d’inventaire permettent de déterminer les éléments actifs et passifs à la date de clôture des comptes, via deux opérations :
1.     le recensement des éléments existants et leur évaluation ;
2.     la traduction dans les comptes de l’entreprise de l’existence et de l’évaluation de ces éléments d’actif et de passif.

Artisan
Celui qui vend un produit ou une prestation qu’il réalise lui-même. Dans la plupart des domaines artisanaux, il faut justifier d’un diplôme professionnel, d’une certaine durée d’exercice professionnel, d’une qualification et de l’accomplissement d’un stage de gestion pour pouvoir être artisan indépendant.

ASSEDIC
ASSociation pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce

Assiette des cotisations
L’assiette des cotisations est constituée par les sommes ou accessoires de salaires qui servent de base au calcul des cotisations sociales.
·       L’assiette des cotisations sociales se détermine par référence à l’assiette retenue en matière de cotisations de Sécurité sociale en vertu de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
·      On distingue l’assiette réelle (salaire brut) de l’assiette plafonnée (limitée au plafond de la Sécurité sociale ou à des tranches).

Audit
C’est un examen approfondi de la situation de l’entreprise. L’audit peut porter sur différents secteurs de l’entreprise. Il peut être juridique, financier, comptable, fiscal, social et environnemental.

Autorisation provisoire de travail
Elle est fournie au salarié étranger qui ne peut prétendre ni à l’obtention d’une carte de résident, ni à la délivrance d’une carte temporaire comportant la mention « salarié » et qui est appelé à exercer, chez un employeur déterminé, une activité à caractère temporaire limitée à un an.

Back-office
Le back-office permet la gestion du site Web par l’entreprise en temps réel : mise à jour des prix, produits et promotions, traitement de commandes, suivi des comptes et des stocks, etc.

Bail commercial
Bail portant sur des locaux à usage artisanal, commercial ou industriel. Souvent appelé bail 3-6-9 parce qu’il peut être résilié par le locataire tous les trois ans mais uniquement au bout des 9 ans par le bailleur avec, dans ce cas, le versement d’une indemnité d’éviction.

BDA
Bordereau de Déclaration Annuelle (ASSEDIC)

Bénéfice
Excédent de richesse dégagé par votre entreprise après avoir supporté l’ensemble des charges de production, de structure et les prélèvements obligatoires.

Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
Le besoin en fonds de roulement est généré par le cycle d’exploitation. Il exprime l’écart existant entre les emplois financiers utilisés pour les besoins de l’exploitation (stocks + créances clients) et les ressources financières dégagées par l’exploitation (dettes fournisseurs et dettes diverses).

Bible
Manuel rédigé par la tête de réseau qui comprend l’ensemble des caractéristiques et les principes d’application de ses savoir-faire. Cette bible est remise au membre du réseau lors de sa formation initiale.

Bilan
Document de synthèse qui représente l’état du patrimoine de votre entreprise à la fin de votre exercice comptable.

BRC
Bordereau Récapitulatif de Cotisations (URSSAF)

Brouillard de caisse
Document manuscrit qui permet :
·       d’enregistrer les opérations détaillées de la caisse,
·       de ventiler les opérations par mode de règlement,
·       de tirer le solde journalier de la caisse.

B to B – Business to Business
Ce terme regroupe les échanges commerciaux qui s’effectuent entre entreprises : appels d’offres, vente de fournitures de bureau, d’équipement industriel, de services, etc. Il est généralement opposé au B to C.

B to C – Business to Consumers
Vente aux particuliers. 

Business plan
Document de synthèse regroupant le descriptif de votre projet, l’étude de votre marché, les moyens à mettre en œuvre et les états financiers prévisionnels. Il valide la cohérence et la viabilité de votre projet.

CAF
Caisse d’Allocations Familiales

Caisse en euros
La tenue du journal de caisse présente certaines difficultés dans les petits commerces de détail, du fait que :
·       les ventes au comptant ne font pas l’objet de factures ;
·       les règlements sont effectués soit en espèces, soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par titres restaurant ;
·       certains exploitants puisent dans leur caisse pour effectuer des dépenses personnelles.

Caisse en monnaies étrangères
Un inventaire des caisses en monnaies étrangères doit être effectué comme pour la caisse en euros.
Ces monnaies sont converties en monnaie nationale sur la base du dernier cours connu.

Caisse enregistreuse
Caisse qui, suivant une périodicité que vous définissez, édite un ticket Z récapitulant l’ensemble de vos recettes, ventilées suivant les ventilations que vous avez préprogrammées.

Capacité d’AutoFinancement (CAF)
La capacité d’autofinancement permet de calculer, à partir de l’excédent d’exploitation, la trésorerie effectivement générée par l’activité de votre entreprise. Elle constitue une ressource de financement propre à votre entreprise.

Capitaux propres
Terme comptable désignant la somme algébrique des apports (capital et primes d’émission, d’apport ou de fusion), des écarts de réévaluation, des réserves, du report à nouveau, du résultat de l’exercice, des subventions d’investissement et des provisions réglementées.

Caution
Personne qui s’oblige à rembourser la dette d’un débiteur à la place de celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle.

Centre de Gestion Agréé (CGA)
Organisme qui permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un abattement fiscal sur les bénéfices imposables (20 % puis 10 % dans des limites fixées annuellement par la loi de finances).

CFE            Centre de Formalités des Entreprises
Guichet unique pour toutes les formalités obligatoires, il est situé dans les chambres de commerce pour les commerçants, les chambres de métiers pour les artisans et à l’URSSAF pour les professions libérales.

Chaînes volontaires
Constituées à l’initiative d’un ou plusieurs grossistes, ce sont des associations de commerçants indépendants appartenant à une même branche d’activité. Elles ont pour but d’assurer une bonne coordination des fonctions de gros et de détail.

Charges
Les charges sont constituées par le coût de tous les biens et services consommés immédiatement par l’entreprise (par opposition aux immobilisations). Elles sont décomposées en :
·       charges fixes (qui n’évoluent pas avec le niveau de l’activité, tels les loyers, les remboursements d’emprunts…) ;
·       charges variables (qui varient avec le niveau d’activité, tels les achats, les consommations de matières…).

CHSCT
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Clause de révision de prix
Elle régit les insuffisances de l’actif net, dues soit à une augmentation du passif (dettes inconnues), soit à une diminution de l’actif (créances irrécouvrables par exemple).

CNAM
Caisse Nationale d’Assurance Maladie

CNAV
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés

Commerçant
Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L.121-1 du Code de commerce).

Commissaire aux comptes
Spécialiste chargé de vérifier et de certifier les comptes d’une société (toutes les sociétés anonymes et certaines autres dépassant des seuils de chiffre d’affaires, d’effectif et de total de bilan).

Commission-affiliation
Le contrat de commission-affiliation présente des similitudes avec le contrat de franchise mais le commerçant n’est pas propriétaire de son stock. Il ne choisit pas les articles et les prix de vente sont imposés. Sa rémunération correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.

Compte clients
Ensemble des créances que l’entreprise possède sur ses clients (factures clients non encaissées). Les comptes clients constituent un besoin en fonds de roulement significatif.

Compte courant
Les sommes versées par les actionnaires ou associés en sus de leur part de capital constituent en fait des prêts effectués à la société. Les comptes courants peuvent être rémunérés. Un compte courant d’associés ne peut pas être débiteur, sous peine de sanctions pénales.

Compte de résultat
Reflet de l’activité de l’entreprise, il enregistre les charges et produits de l’exercice. Il est couramment représenté comme suit :

Compte fournisseurs
Ensemble des dettes que l’entreprise doit à ses fournisseurs (factures fournisseurs non payées). Les comptes fournisseurs constituent une ressource de financement.

Concept
Le concept regroupe l’ensemble des caractéristiques propres à la tête de réseau :
·       une propriété ou un droit d’usage sur les signes de ralliement de la clientèle (marque, enseigne, logo…) ;
·       un savoir-faire relevant de l’expérience de la tête de réseau ;
·       la transmission et la possible reproduction de ce savoir-faire ;
·       une collection de produits et/ou services.

Concession
Contrat de distribution de produits, engageant un concédant à réserver une exclusivité territoriale de distribution à un commerçant, le concessionnaire, qui accepte de se soumettre à certaines exigences.

Conditions générales de vente
Vos conditions générales de vente, sauf si elles sont contraires à des dispositions d’ordre public, peuvent déterminer les conditions concernant :
·       le devis, la commande et leur acceptation ;
·       le prix et son éventuelle indexation ou révision ;
·       les conditions de paiement : délais, échelonnements, pénalités ;
·       les délais, conditions et frais de livraison ;
·       le transfert de propriété ;
·       les garanties : limites et durées qui ne peuvent être inférieures à celles prévues par la loi ;
·       l’après-vente : étendue, conditions, modalités d’intervention du service après-vente.

Contingent d’heures supplémentaires
Seuil de déclenchement du repos compensateur de 100 %. C’est le nombre d’heures au-delà duquel s’ouvre le droit à un repos compensateur majoré, de 100 % pour les entreprises de 10 salariés et plus, ce qui signifie que chaque heure supplémentaire au-delà de ce contingent sera entièrement payée et récupérée. Le repos compensateur majoré est de 50 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Contrat de travail
Il y a contrat de travail lorsqu’une personne (un salarié) s’engage pour le compte et sous la direction d’une autre (l’employeur), moyennant une rémunération. Le contrat de travail se caractérise par :
·       une prestation de travail,
·       une rémunération en contrepartie,
·       un lien de subordination.

Convention collective nationale
Texte négocié par les partenaires sociaux comportant :
·       des dispositions relatives aux conditions d’embauche et de travail des salariés ;
·      des garanties collectives d’une profession ou d’une branche professionnelle située dans une zone géographique déterminée (niveau national, régional, local). 

Coopérative
Société de type particulier ayant pour but d’appliquer les principes de la coopération (par exemple : groupement d’acheteurs, de commerçants ou de producteurs).

Crédit-bail
Montage financier qui permet à une personne de pouvoir utiliser un bien sans avoir à en payer le prix immédiatement. Le bien est acheté par une société de crédit-bail qui en demeure propriétaire et il est donné en location à l’utilisateur, avec la possibilité de l’acheter en fin de bail, moyennant un prix convenu, tenant compte des versements effectués à titre de loyer.

Croissance externe
Achat d’une entreprise par une autre entreprise. Cette stratégie permet de se développer en bénéficiant immédiatement du savoir-faire accumulé par l’entreprise rachetée.

DADS
Déclaration Annuelle des Données Sociales

Dailly (loi)
Principe qui consiste à céder une créance certaine, liquide et exigible à un établissement financier en échange du paiement immédiat ou en garantie d’un prêt à court terme ou d’une avance de fonds.

Datamining
Procédure qui consiste à analyser des informations contenues dans votre système d’information, afin de comprendre les attentes des clients et de mieux y répondre.

DDTEFP
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Découvert bancaire
Avance de trésorerie de court terme accordée par une banque à un titulaire d’un compte courant. Cette avance est réglée par une convention entre les deux parties.

Délai de rétractation
Dans le cas de vente par démarchage ou de vente à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, jours fériés compris. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Démarchage
Pratique consistant à aller au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

Développeur
Personne en charge, au sein de la tête de réseau, de développer le réseau. Il s’occupe notamment de la recherche de nouveaux membres, de leur sélection et de la validation de leur candidature.

Dialogue
Conversation, échange de propos entre des personnes.
Le dialogue entre le vendeur et l’acheteur est nécessaire pour mener à bien la négociation.

Diagnostic
Le diagnostic de l’entreprise doit porter sur :
·       sa stratégie. Le diagnostic stratégique détermine le positionnement sur le marché, les opportunités et les menaces liées à l’environnement.
·       son organisation technique, commerciale, financière et humaine. Cela constitue le diagnostic opérationnel, dont le but est de déterminer les forces et les faiblesses de l’entreprise.
·       ses comptes et ses résultats : le diagnostic financier vérifie les grands équilibres du bilan et la rentabilité effective.
·       l’ensemble des éléments juridiques liés à l’entreprise et à son activité.
Le diagnostic de l’entreprise à reprendre s’effectue avant le premier entretien avec le cédant, pendant ce premier entretien et, ensuite, tout au long des visites de l’entreprise ou des discussions avec le cédant. Il constitue une phase préalable à l’évaluation et à la négociation. Certaines phases du diagnostic s’effectuent sur dossier, d’autres sur le terrain.

DIP             Document d’Information Précontractuel
Institué par la Loi Doubin, le DIP est un document qui doit vous être remis par la tête de réseau 20 jours avant toute signature de contrat. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et notamment :
·       l’identité et la présentation du réseau,
·       les perspectives de développement du marché,
·       la consistance et la vie du réseau,
·       les implications financières du contrat,
·       des précisions sur le contrat.

Dotation aux amortissements
Part des bénéfices de l’entreprise mise en réserve pour compenser le vieillissement d’immobilisations et dont le montant est fixé en fonction de la durée de vie du bien.

Droit au bail
Droit au renouvellement du bail commercial par le bailleur au bénéfice du preneur. Il peut être cédé moyennant indemnité.

Droits d’enregistrement
Droits à payer lors de la présentation d’un acte à la formalité de l’enregistrement. Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés (achat d’immeuble, de fonds de commerce, de parts de SARL). Les droits d’enregistrement peuvent être fixes ou proportionnels au montant de la transaction.

Droit d’entrée (ou RIF – Redevance Initiale Forfaitaire)
Somme versée par le membre du réseau pour entrer dans le réseau. Son montant et sa composition varient suivant les réseaux.

Droits sociaux
Droits que détiennent les actionnaires ou porteurs de parts sur l’actif et sur les bénéfices de la société en fonction de leur participation dans le capital (parts sociales dans une SARL, actions dans une SA).

DUE           Déclaration Unique d’Embauche
La DUE est une formalité préalable à l’embauche que tout employeur doit accomplir avant la prise de fonction effective du salarié.
Elle permet de remplir, sur un support unique, un ensemble de huit formalités s’adressant à de multiples interlocuteurs.

Durée maximale du travail
La durée maximale du travail est limitée à 10 heures par jour. Des dérogations sont possibles, mais uniquement par voie d’accord entre partenaires sociaux ou par autorisation administrative.
La durée maximale hebdomadaire du travail est de 48 heures sur une semaine, sauf dérogation par voie administrative. Par ailleurs, la durée moyenne sur 12 semaines ne peut dépasser 46 heures, sauf dérogation administrative exceptionnelle.

Effet de commerce
Titre à ordre transmissible par voie d’endossement et constatant l’obligation de payer une somme d’argent à une date donnée.

Empathie
Faculté de se mettre à la place d’autrui, de percevoir ce qu’il pense.
Le vendeur doit pratiquer l’empathie pour arriver à faire acheter son client.

Emplacement
La situation et les qualités de votre local caractérisent son emplacement. En centre-ville, suivant sa qualité, l’emplacement est caractérisé de 1, 1 bis ou 2.

Emplois réservés
Toutes les entreprises occupant au moins 20 salariés sont en principe tenues d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise ou de chaque établissement. Le contrôle de cette obligation s’effectue au moyen de la déclaration d’emploi des handicapés.

Escompte
Opération consistant à avancer au porteur d’un effet de commerce, le montant de celui-ci avant échéance, moins les frais d’escompte.

Essaimage
Procédure dans une entreprise qui consiste à rendre autonome la personne ou l’équipe, ayant développé un produit ou un service. Une entreprise indépendante est alors créée, afin que le projet soit géré pour son propre compte.

Etats financiers
Une fois par an, chaque entreprise est obligée de publier ses états financiers : bilan, compte de résultat et annexe.

Etude de marché
Etude de l’ensemble des caractéristiques et spécificités d’une zone de chalandise, afin de comprendre le fonctionnement précis du marché. Il s’agit d’étudier avec précision les concurrents, les clients, les barrières à l’entrée et les facteurs clés de succès.

EURL         Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L’EURL est une SARL constituée par un associé unique.

Evaluation des stocks
Les marchandises sont évaluées au coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires d’achat.
Les produits finis sont évalués au coût de production qui comprend le coût d’acquisition, les charges directes et indirectes de production.

Excédent Brut d’Exploitation (EBE)
C’est le surplus de valeur ajoutée après règlement des impôts et taxes et des charges de personnel. L’EBE mesure la rentabilité dégagée par l’exploitation courante de votre entreprise, avant prise en compte de sa politique financière et d’investissement.

Exclusivité territoriale
Clause du contrat par laquelle la tête de réseau s’engage à n’ouvrir aucun autre point de vente sur une zone géographique contractuellement définie.

Expert-comptable
Véritable professionnel de l’entreprise, l’expert-comptable est chargé de l’établissement des comptes de l’entreprise mais il est aussi directement concerné par toutes les décisions de gestion de l’entreprise.

Extrait K – Kbis
Extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers, véritable carte d’identité de l’entreprise. Pour une société, il s’agit d’un extrait Kbis ; pour un entrepreneur individuel, il s’agit d’un extrait K. 

FNAL
Fonds National d’Aide au Logement

Fonds de commerce
Ensemble d’éléments corporels et incorporels groupés et mis en œuvre par un commerçant, en vue de satisfaire les besoins d’une clientèle et de réaliser des bénéfices.

Fonds de Roulement (FR)
Le fonds de roulement est l’excédent des capitaux permanents sur les immobilisations nettes.

Franchise
Système contractuel par lequel un franchiseur met à la disposition de franchisés un concept qu’il a mis au point, en échange d’une rémunération et de l’engagement des franchisés à respecter le concept. La franchise se caractérise par les 6 éléments suivants :
1.     la mise à disposition des signes de ralliement dûment protégés par le franchiseur ;
2.     la mise à disposition d’un savoir-faire expérimenté et renouvelé ;
3.     l’assistance du franchiseur au franchisé lors de l’implantation et lors du déroulement du contrat de franchise ;
4.     l’indépendance juridique réciproque du franchiseur et du franchisé ;
5.     l’existence d’un réseau constitué par le franchiseur, ses sites pilotes et ses franchisés ;
6.     le versement par le franchisé d’une rémunération en contrepartie des apports et services rendus par le franchiseur.

Franchise associative
Dans une franchise associative, le franchiseur s’associe au franchisé au sein d’une société dont ce dernier est un des fondateurs et dirigeant. Le franchiseur est alors intéressé tant par ses propres résultats de tête de réseau que par ceux des points de vente franchisés. Si le franchiseur vient à prendre une participation majoritaire au sein de la société, le partenaire perdrait sa spécificité de commerçant indépendant, l’associé majoritaire pouvant alors établir seul la politique de l’entreprise.

Franchise corner
La franchise corner consiste à implanter le concept du franchiseur dans une partie seulement d’un point de vente. C’est une solution de démarrage pour certains ralliements. Elle permet la création d’une franchise dans des villes ne possédant pas une zone de chalandise suffisante pour faire vivre le concept dans son entier.

Franchise hôtelière
Une franchise hôtelière consiste à réunir des investisseurs privés qui acquièrent tout ou partie d’un hôtel et en confient l’exploitation à une chaîne spécialisée, par le biais d’un mandat de gestion.

Garantie
Sécurité prise par un prêteur qui lui permet, en cas de défaillance du débiteur, de s’assurer le remboursement complet des sommes restant dues (caution, nantissement, hypothèque).

GARP
Groupement des Assedic de la Région Parisienne

Groupement volontaire
Association entre différents artisans ou commerçants qui va réaliser des opérations pour leur compte (achats communs, publicité commune…).

Heures complémentaires
Ce sont les heures effectuées au-delà de l’horaire à temps partiel fixé contractuellement. Les heures complémentaires ne peuvent dépasser 10 % de la durée fixée au contrat, dans la limite de l’horaire conventionnel.

Heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine.

Holding
Société mère d’un groupe n’ayant en principe aucune activité industrielle ou commerciale, gérant les participations financières dans les entreprises du groupe.

Immobilisations
Les immobilisations sont des éléments destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Elles ne se consomment pas par le premier usage (par opposition aux charges). Distinguez :
·       les immobilisations corporelles : installations, aménagements et agencements, matériels et mobiliers ;
·       les immobilisations incorporelles : droit au bail, clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, brevet, licence, marque de fabrique ;
·       les immobilisations financières : titres de participation, dépôts et cautionnements.

Indemnité de fin de contrat (ou de précarité)
Lorsque le CDD (Contrat à Durée Déterminée) se termine sans se poursuivre par un CDI (Contrat à Durée Indéterminée), le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du salaire brut perçu pendant le contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Licence de marque
Le commerçant indépendant obtient l’autorisation d’utiliser une enseigne sous certaines conditions destinées à respecter l’homogénéité du réseau.

Lien de subordination
Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des directives et des ordres au salarié, d’en contrôler l’exécution et de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations.

Liquidation
Ventes accompagnées ou suivies de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction du prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles nécessitent une autorisation préfectorale préalable et doivent être justifiées par un événement important : travaux importants, fermeture, changement de commerce, saisonnalité.

Location gérance
Contrat par lequel une entreprise (loueur de fonds) loue son fonds de commerce à une autre personne (locataire gérant).

Logiciels bureautiques
Ce sont les logiciels de traitement de texte, de tableur et de gestion de base de données.

Logiciels de gestion
Ce sont les logiciels de gestion commerciale, gestion de stock, gestion des immobilisations et amortissements, comptabilité générale et analytique, paie, etc.

Logistique
Coordination de l’ensemble des flux et moyens de transports, de manière à optimiser les mouvements de produits ou de services de l’entreprise.

Loi Doubin (loi du 31 décembre 1989)
La loi Doubin régit la franchise en France depuis sa promulgation et exige notamment que le franchiseur remette au candidat franchisé, un DIP.

Marché
Les cinq caractéristiques de votre marché sont : son étendue, vos clients, vos concurrents, les barrières à l’entrée et les facteurs clés de succès.

Marge brute
Excédent de richesse dégagé sur les ventes après avoir supporté les coûts d’achat.

Marge de production
Excédent de richesse dégagé sur les ventes après avoir supporté les charges de production.

Marge sur coûts variables
Excédent de richesse dégagé sur les ventes après avoir supporté les charges variables.

Marketing 1 to 1
C’est le terme couramment employé pour désigner le marketing du commerce électronique. Le 1 to 1 du marketing direct s’adresse individuellement à chacun des clients. Du fait des technologies actuellement disponibles, cette individualisation est permise pour l’ensemble des clients d’une entreprise, quel que soit leur nombre. Le 1 to 1 permet de délivrer de grandes quantités de messages personnalisés : on parle d’individualisation de masse.

Marketing mix
Combinaison entre les 4P : Produit (ses caractéristiques), Prix (son niveau), Place (lieu et type de vente) et Promotion (support, intensité…), de façon à obtenir un ensemble cohérent et efficient.

Marque
Tout signe servant à distinguer des produits, des objets, des services. Pour être protégée, une marque doit être déposée à l’INPI et renouvelée tous les 10 ans.

Master franchise
Système consistant pour un franchiseur à concéder tout ou partie d’un territoire à une entreprise master-franchisée qui y jouera le rôle de représentant du franchiseur et cherchera à son tour de nouveaux membres à intégrer au réseau.

Mention discriminatoire
Mention portée, soit dans le profil du candidat, soit dans l’annonce ou encore lors de l’entretien d’embauche, conduisant à écarter un candidat d’une procédure de recrutement en raison de : son origine, son sexe, sa situation de famille, son appartenance à une race ou ethnie, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, son apparence physique ou son état de santé… Le candidat victime de discrimination à l’embauche est en droit de demander des dommages et intérêts au recruteur.

Métier
Toute profession manuelle ou intellectuelle, habileté que procure la pratique d’un art.

Multi-franchise
Se dit du groupe constitué par un même franchisé qui exploite à lui seul plusieurs magasins de la même enseigne.

NAF
Nomenclature des Activités Françaises (code NAF)

Négociation
Action de discuter en vue d’un accord. La négociation commerciale est l’ensemble des discussions menées en vue d’aboutir à une vente.

Non-concurrence (clause de)
Incluse dans votre contrat, cette clause de non-concurrence vous interdit, à la fin de la durée du contrat, d’exercer une activité concurrente de celle du réseau que vous venez de quitter. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps, l’espace et son objet.

Organigramme
C’est la structure humaine de l’entreprise. Il précise les différents postes de travail et fait apparaître les liens hiérarchiques entre les différents collaborateurs.

Ouverture
Fait d’être ouvert, possibilité de communiquer avec l’extérieur.
En négociation commerciale, l’ouverture du vendeur est nécessaire.

Pacte d’actionnaires
Convention par laquelle les actionnaires ou associés organisent, en dehors des statuts, les modalités d’exercice du pouvoir au sein de la société, du contrôle de la répartition du capital, ainsi que les droits et obligations de chacun.

Partenariat
Dans un partenariat, il n’existe pas de transfert de savoir-faire. Sont communiquées uniquement des connaissances et une expérience. Le management est de type participatif.

Pas de porte
Droit d’entrée demandé au preneur de bail commercial en contrepartie du droit au renouvellement de ce bail.

Passif
Le passif est formé par l’ensemble des ressources de votre entreprise. Il se décompose en capitaux propres et capitaux empruntés (dettes de l’entreprise envers les tiers).

PCE           Prêt à la Création d’Entreprise
Destiné aux entreprises, personnes physiques ou morales, en phase de création, n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à moyen ou long terme. Ce prêt est compris entre 3.000 et 8.000 euros, sans garantie, ni caution personnelle.

Pépinière d’entreprises
Structure mise en place à l’initiative d’une ville ou d’un département et offrant aux créateurs, outre la location des locaux, un ensemble de services administratifs.

Période d’essai
Période au cours de laquelle l’employeur comme le salarié peuvent se faire une idée de leur future collaboration avant de s’engager définitivement. La période d’essai permet de rompre à tout moment la relation de travail sans préavis, ni indemnité.
La période d’essai est généralement fixée par les conventions collectives.

Périodicité des cotisations
La périodicité des cotisations correspond au rythme auquel l’employeur est tenu de déclarer et de régler ses cotisations aux organismes de protection sociale (URSSAF, ASSEDIC, ARRCO et AGIRC…).
La périodicité peut être mensuelle ou trimestrielle, selon l’effectif de l’entreprise ou selon la nature des cotisations ou contributions versées.

Perte
Insuffisance de richesse dégagée par l’entreprise après avoir supporté l’ensemble des charges de production, de structure et prélèvements obligatoires.

Plan de trésorerie
Tableau représentant les prévisions de trésorerie sur plusieurs périodes.

Pluri-franchise
Se dit du groupe constitué par un même entrepreneur, regroupant plusieurs entreprises toutes franchisées de réseaux différents, complémentaires ou non.

PLV – Publicité sur le lieu de vente
Promotion publicitaire au moyen d’affichettes, de présentoirs, de factices, etc., installés chez le détaillant.

Point mort
Le point mort (ou seuil de rentabilité) correspond au chiffre d’affaires pour lequel l’entreprise ne réalise ni bénéfice, ni perte. Il détermine le niveau minimal d’activité au-dessous duquel l’entreprise ne doit pas descendre. Il est possible de calculer un point mort de rentabilité et un point mort de trésorerie.

Politique commerciale
Manière d’agir, de conduire une stratégie commerciale.

Portage
Le portage salarial consiste pour une personne (par exemple un consultant) à effectuer une prestation pour une entreprise cliente. Celle-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d’une société de portage qui les reverse au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales patronales et salariales et d’une commission.

Préavis (ou délai-congé)
Période pendant laquelle le contrat de travail continue à produire ses effets alors que le salarié ou l’employeur a fait connaître à l’autre partie son intention de rompre le contrat de travail (démission ou licenciement).

Préemption (clause de)
Incluse dans le contrat, cette clause de préemption donne le droit à la tête de réseau de se porter acquéreur de votre entreprise, en priorité sur tout tiers au réseau et au contrat.

Prix psychologique
Prix qui satisfait le client, prix pour lequel il est certain d’avoir le meilleur rapport qualité-prix.

Professionnel libéral
Celui qui exerce une profession où l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste dans la pratique professionnelle d’une science ou d’un art que l’intéressé exerce en toute indépendance.

Promesse d’embauche
La promesse d’embauche traduit l’engagement explicite et ferme de l’employeur à l’égard du salarié. Elle peut être verbale ou écrite.
Elle se distingue des simples pourparlers ou de l’offre d’emploi.

Provision pour dépréciation de stock
Constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur des stocks, résultant de l’obsolescence, de l’insuffisance de rotation, de défauts ou d’accidents.

Publipostage
Envoi de courriers publicitaires ciblés et personnalisés (mailing).

Quotas
En contrepartie d’une exclusivité territoriale, la tête de réseau peut vous imposer le respect de quotas, destinés à lui assurer un développement correct de la zone concédée. Ces quotas peuvent être des montants de chiffre d’affaires ou d’achats à réaliser. Si vous ne respectez pas les quotas fixés, votre contrat de membre du réseau peut être résilié.

Ratio
Rapport entre deux grandeurs caractéristiques. L’analyse des ratios s’applique à l’examen du bilan pour apprécier la structure de l’actif et de l’endettement, mais aussi à l’étude du compte de résultat pour analyser la structure de l’exploitation et la rentabilité.

Réseau contractuel
Réseau de professionnels, commerçants, artisans, prestataires de services ou professions libérales, qui sont liés par un contrat.

Responsabilité des associés
Dans les sociétés de personnes (SNC pour les commandités), les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Dans d’autres (SA, SAS, SARL, EURL, SNC pour les commanditaires), leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

ROME
Répertoire Opérationnel des Métiers et de l’Emploi (ANPE)

Royalties
Elles représentent la rémunération du franchiseur pour les prestations autres qu’initiales. Parmi les prestations couvertes par les royalties, distinguez :
·       les actions d’animation et de développement du réseau,
·       la formation continue des membres du réseau,
·       les missions de contrôle des membres du réseau,
·       l’assistance en matière de commercialisation,
·       la logistique.

SA              Société Anonyme
La SA est définie comme la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des actionnaires qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les actions sont, sauf exception, librement cessibles et la société peut faire appel public à l’épargne.

SARL         Société A Responsabilité Limitée
La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le capital de la société est divisé en parts sociales qui ne sont, en principe, pas librement cessibles.

Savoir-faire
Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées, résultant de l’expérience de la tête de réseau et testées par celui-ci. Un savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié.
Le savoir-faire doit également être transmissible pour que les membres du réseau puissent effectivement l’appliquer dans leurs propres points de vente.

Secteur d’activité
Commerce, industrie, service. Notion générale qui regroupe plusieurs métiers.

Segment de marché
Sous-ensemble du marché formant un ensemble homogène suite à une sélection en fonction de critères choisis, aussi appelé « niche ».

Site marchand
Site Web qui autorise le commerce électronique entre votre entreprise et les internautes. Vous présentez votre entreprise et vos produits et/ou services, sous forme d’un catalogue interactif.

Site vitrine
Site Web qui a pour objectif de faire connaître votre entreprise et vos produits et/ou services. Il ne permet aucune interaction avec l’internaute et peut donc être considéré comme un mode de communication.

SMIC
Salaire MInimum de Croissance

Société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation vous offrent le service d’une adresse pour votre entreprise. Elles effectuent éventuellement des prestations administratives en complément.

Soldes
Ventes accompagnées ou suivies de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction du prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les soldes ont lieu sur deux périodes de l’année, d’une durée maximale de 6 semaines, sur arrêté préfectoral. Elles portent sur des marchandises en stock, payées depuis au moins 1 mois.

SSII            Société de Services et d’Ingénierie Informatique
Société prestataire de services dans le domaine de l’informatique.

Stocks
Ils comprennent l’ensemble des biens ou services qui interviennent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise pour y être soit revendus en l’état, soit revendus au terme d’un processus de production ou transformation, soit consommés au premier usage.
On distingue principalement les stocks suivants : emballages, marchandises, matières premières et fournitures, produits intermédiaires ou finis, en-cours de production, travaux en cours.

Structure juridique
Forme juridique adoptée par l’entreprise (individuelle ou sociétaire : SA, SARL, EURL, SCI...).

Tâches
Opérations types fixant le déroulement du travail en fonction des moyens ou des procédures utilisées.

TASS
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Taux de marge
Pourcentage de marge dégagé par l’entreprise sur les ventes :

Temps partiel
Sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure au temps plein en vigueur dans l’entreprise, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Terminal point de vente
Ordinateur qui vous sert de caisse enregistreuse mais qui est relié à votre système comptable et votre gestion de stock.

Tests de sélection
Techniques ayant pour objet de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat, de connaître sa personnalité réelle, son potentiel…

Tête de réseau
Suivant la nature du réseau contractuel, il s’agit du franchiseur, du concédant, de la centrale d’achat.

Ticket de caisse
Document donné au client qui justifie le détail de ses achats. Le ticket Z est le récapitulatif des ventes de la journée.

Transaction
C’est une convention établie entre l’employeur et le salarié qui a vocation à mettre fin à une contestation née ou à naître, à faire des concessions réciproques. Le salarié comme l’employeur renoncent à tout recours devant les prud’hommes. La transaction doit intervenir dans le cadre d’une procédure de licenciement. En ce sens, la transaction se distingue de la rupture amiable.
Une indemnité transactionnelle est généralement versée au salarié.

Travail à temps partiel
Travail effectué selon un horaire inférieur :
·       à la durée légale du travail (35 heures par semaine),
·       ou à la durée fixée par la convention collective lorsqu’elle est inférieure à la durée légale.

Trésorerie
La trésorerie à un moment donné est égale à la différence entre le fonds de roulement (FR) et le besoin en fonds de roulement (BFR).

UNEDIC
Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce

URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.

Usage
L’usage est une pratique présentant un caractère de fixité, de généralité et de constance. Il y a usage lorsqu’un avantage particulier est accordé par l’employeur à tout le personnel ou à toute une catégorie du personnel. L’avantage doit être attribué de façon identique, répétée et périodique. Dès qu’il y a usage, celui-ci doit être respecté par l’employeur, sauf à le dénoncer sous certaines conditions.

Valeur ajoutée
La valeur ajoutée économique est une notion différente de la TVA fiscale. Vous pouvez la calculer de deux manières :
·       retrancher des ventes ou de la production totale de l’entreprise les produits et services consommés, c’est-à-dire effectivement utilisés pendant la période ;
·       totaliser les charges de personnel, les impôts et taxes, les charges financières, les redevances et autres rémunérations, les amortissements, le résultat.

Vente
Une vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose ou à réaliser une prestation, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Une vente est parfaite et la propriété acquise de droit à l’acheteur, lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

VRP        Voyageur Représentant Placier
Intermédiaire du commerce qui prospecte la clientèle et reçoit les commandes pour le compte d’une ou plusieurs entreprises.

ZFU – Zones Franches Urbaines
Les ZFU sont des ZRU comprenant au moins 10.000 habitants et présentant les indices les plus élevés de difficultés en termes de taux de chômage, de proportion de personnes non diplômées et d’un faible potentiel fiscal communal.
44 zones ont été ouvertes en 1997 jusqu’au 31/12/2007. 41 nouvelles ZFU ont été ouvertes en 2004 jusqu’au 31/12/2008.
15 nouvelles ZFU doivent être prochainement ouvertes.
L’installation dans une ZFU permet aux entreprises de bénéficier d’aides très incitatives sous conditions.
Retrouvez la liste des ZFU sur : http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu85.php

ZRU – Zones de Redynamisation Urbaine
Ce sont des ZUS faisant l’objet d’aides particulières, en raison d’un fort taux de chômage élevé, de leur large proportion de personnes non diplômées et de leur faible potentiel fiscal communal.
Leur nombre est de 416.

ZUS – Zones Urbaines Sensibles
Les zones urbaines sensibles, ZUS, se caractérisent par la présence de grands ensembles d’habitat dégradé.
Leur nombre est évalué à 751.
Retrouvez la liste des ZUS sur : http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm